CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les dispositions applicables à tout usage du présent Site et de ses services.

 

Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de connexion au Site. Le cabinet Colbert (ci-après le « Cabinet ») se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions générales.

 

En utilisant et en parcourant le site, chaque utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur »), accepte de se conformer aux présentes Conditions générales d’utilisation qu’il reconnait avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité.

Si l’Utilisateur refuse d’accepter ces Conditions générales d’utilisation, il est prié de ne pas parcourir le Site et de ne procéder à aucun téléchargement d’éléments y figurant.

 

Accès au Site

 

L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

 

Contenu du Site

 

Tous les éléments constitutifs du présent Site (textes, photographies, illustrations, logo, icônes, etc.) sont la propriété exclusive du Cabinet et sont, le cas échéant, protégés par les lois françaises et les textes internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite du Cabinet est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Est notamment interdite la représentation ou reproduction d’une des pages du Site dans une page web n’appartenant pas à au Cabinet.

De même, la mise en place de liens hypertextes vers toute autre page que la page d’accueil du Site nécessite l’accord écrit, préalable et exprès du Cabinet.

Les informations contenues sur le Site sont non contractuelles et sujettes à modifications sans préavis.
Les bases de données figurant sur le Site sont notamment protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, notamment contre toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.
 

Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété du Cabinet. Toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

 

Gestion du site

 

Pour la bonne gestion du Site, l’éditeur pourra à tout moment suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs, supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

 

Responsabilités

 

La responsabilité du Cabinet ne pourra être retenue directement ou indirectement à quelque titre que ce soit, et pour quelque cause que ce soit en ce qui concerne notamment :

 

• le manque de performances du Site,

• la perte de données ou de services résultant de la non tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de l’interruption de ses services,

• l’exactitude, de la qualité ou de la nature des informations obtenues par le biais de ses service,

• les conséquences découlant directement ou indirectement de la transmission de virus par le biais de ses serveurs,

• l’interruption de service du Site motivée par des opérations de maintenance ou par les comportements d’Utilisateurs du Site,

• l’inaccessibilité au Site,

• la contamination des matériels informatiques des Utilisateurs résultant de la propagation d’un virus ou autres infections informatiques.

 

En tant qu’Utilisateur du Site, il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet.

Le Cabinet ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’accéder au Site, suite à une utilisation fautive de l’Utilisateur. 

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non gérés et/ou édités par le Cabinet. Le Cabinet ne contrôle de quelque façon que ce soit les informations, produits ou services proposés par ces autres sites et ne peut en aucun cas être tenu responsable leur contenu.

Les Utilisateurs garantissent le Cabinet contre toute action en responsabilité, recours, pertes, coûts, manque à gagner, perte de données, et tout autre dommage direct et indirect découlant de la violation de leur part de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’utilisation.

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Liens hypertextes

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La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite du Cabinet, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : informations@colbert.law.

Le Cabinet est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où le Cabinet accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge du Cabinet.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande du Cabinet. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle du Cabinet qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

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Loi applicable

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Les présentes Conditions générales d’utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Dans l’éventualité où une quelconque de ces dispositions des Conditions Générales d’utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, une telle disposition devra être interprétée de manière à refléter au mieux les intentions des parties et les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.

La non-application ou l’absence de revendication de l’application par le Cabinet d’une quelconque de ces dispositions des Conditions Générales ou de l’un quelconque droit ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par lui à une telle disposition ou un tel droit.

 

Contact

Pour toute question sur les informations présentées sur le Site, ou concernant le Site lui-même, l’Utilisateur peut contacter le Cabinet à l’adresse informations@colbert.law.