Assurance et justice pénale des mineurs : un coup d’épée dans l’eau ?

Marie-Cécile Laurens

La loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents modifie notamment le code des assurances.

L’article L121-2 du code des assurances prévoit désormais que : - Lorsque l’assureur a indemnisé un dommage sur le fondement de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, - Qu’un des parents du mineur a été définitivement condamné pour s’être soustrait, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur, - Que cette soustraction a directement conduit à la commission d’un crime ou d’un délit par le mineur - Alors, l’assureur peut exiger du parent le versement d’une participation à l’indemnisation du dommage à hauteur de 7.500 €

Exemple : L’enfant de Monsieur COL met le feu à la maison de Madame BERT. L’assureur de Monsieur COL indemnise Madame BERT. Monsieur COL a été condamné pénalement pour avoir laissé son enfant de 12 ans seul à la maison tandis qu’il était parti en vacances à l’étranger, et s’est donc soustrait, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur. C’est à cette occasion que l’enfant de Monsieur COL a mis le feu à la maison de Madame BERT. Dans ce cas, l’assureur de Monsieur COL peut exercer un recours à l’encontre de ce dernier à hauteur de 7.500 €. Quel est le nombre de condamnations pénales de parents pour soustraction à leurs obligations parentales ? Les parents seront-ils solvables ? L’avenir dira si cette nouvelle disposition du code des assurances apporte réellement quelque chose à la question de l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.